Actions Collectives sur le Pain Emballé au Canada
LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION EST MAINTENANT OUVERT pour les résidents admissibles du Canada ayant acheté du pain emballé pour leur usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement, afin de réclamer une indemnisation dans le cadre du règlement national conclu avec Les Compagnies Loblaw Limitée et George Weston (collectivement, « Loblaw/Weston »), visant à régler leur implication dans des actions collectives intentées à l’échelle nationale concernant une présumée fixation des prix dans l’industrie du pain emballé. Cliquez sur le bouton « Avis d’approbation du règlement » pour consulter les détails. (Voir l’onglet Documents ci-dessus pour l’avis en cri ou inuktitut)
Où puis-je soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation ?
Le lieu où vous résidiez le 31 décembre 2021 détermine l’endroit où vous devez soumettre votre réclamation.
Ce que vous devez savoir
Détails clés du règlement
Le règlement national de 500 millions de dollars dans le cadre des actions collectives contre Loblaw/Weston, visant leur implication dans des actions collectives intentées à l’échelle du pays concernant une présumée fixation des prix dans l’industrie du pain emballé (y compris le pain préemballé et d’autres produits de substitution du pain) vendu au Canada entre 2001 et 2021 inclusivement, a été approuvé par les tribunaux en Ontario et au Québec.
LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION EST MAINTENANT OUVERT pour les personnes résidant au Canada ayant acheté du pain emballé pour leur usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement, afin de soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation. Les réclamations doivent être soumises avant la date limite de dépôt des réclamations le 12 décembre 2025.
Le montant de l’indemnisation qu’un réclamant approuvé recevra dépendra des fonds nets du règlement disponibles pour distribution, du nombre de réclamations approuvées par l’administrateur du règlement, et du fait qu’un réclamant approuvé ait ou non déjà reçu une carte Loblaw de 25 $ dans le cadre du Programme de cartes Loblaw.
Les fonds du règlement alloués au bénéfice des entreprises ou entités au Canada ayant acheté du pain emballé pour revente entre 2001 et 2021 inclusivement sont actuellement détenus en fiducie et seront distribués conformément aux directives des tribunaux à une date ultérieure.
Quelles sont mes options ?
Réclamer une indemnisation
Si vous résidiez ailleurs qu’au Québec le 31 décembre 2021, soumettez votre réclamation pour obtenir une indemnisation sur ce site Web avant le 12 décembre 2025. Aucune preuve d’achat n’est requise.
Si vous résidiez dans la province de Québec le 31 décembre 2021, veuillez cliquer ICI pour accéder au site Web du règlement au Québec et soumettre votre réclamation pour obtenir une indemnisation.
Ne rien faire
Si vous ne soumettez pas de réclamation pour du pain emballé acheté pour usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement avant le 12 décembre 2025, vous ne recevrez aucune indemnisation dans le cadre de ce règlement.
Dates importantes
Les dates importantes à retenir pour cette distribution du règlement sont les suivantes :
Processus de réclamation
Vous pouvez soumettre votre réclamation pour obtenir une indemnisation liée à l’achat de pain emballé pour usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement, à compter du 11 septembre 2025.
Date limite afin de soumettre une réclamation
Les réclamations pour obtenir une indemnisation liée à l’achat de pain emballé pour usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement doivent être soumises au plus tard le 12 décembre 2025. Aucune réclamation ne sera acceptée après le 12 décembre 2025.
Processus de distribution
Le traitement rigoureux des réclamations prend du temps. Il est courant que les paiements d’indemnisation soient envoyés entre 6 et 12 mois après la date limite de dépôt des réclamations. Nous vous remercions de votre patience.
FAQs
Voici quelques questions fréquemment posées (FAQ) pour vous aider à commencer. Si vous avez besoin de plus d'informations ou souhaitez explorer davantage, veuillez cliquer ICI.
Un processus de réclamation en ligne* sera accessible sur ce site Web du 11 septembre 2025 jusqu’au 12 décembre pour les résidents admissibles du Canada (à l’exception du Québec) le 31 décembre 2021, ayant acheté du pain emballé pour leur usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement, afin de soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation. Aucune réclamation tardive ne sera acceptée.
Les personnes de moins de 18 ans, les successions, les personnes qui se sont exclues des actions collectives, ainsi que les dirigeants et administrateurs du groupe de sociétés Loblaw/Weston ne sont pas admissibles à soumettre une réclamation dans le cadre de ce processus.
Les réclamants devront fournir des renseignements permettant de les identifier et de confirmer leur admissibilité. Aucune preuve d’achat n’est requise pour soumettre une réclamation.
L’administrateur du règlement déterminera l’admissibilité du réclamant et le montant de l’indemnisation à verser, si la réclamation est approuvée, en fonction des renseignements soumis et des modalités du Protocole de distribution.
L’indemnisation des réclamations approuvées sera versée par l’administrateur du règlement une fois le traitement des réclamations terminé.
*Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre une réclamation en ligne, vous pouvez communiquer avec l’administrateur du règlement au 1-833-419-4821 pour obtenir de l’aide.
Oui, vous pouvez soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation dans le cadre du règlement, même si vous avez participé au Programme de cartes Loblaw. Toutefois, vous ne serez admissible qu’à la portion de l’indemnisation supplémentaire qui dépasse la valeur de la carte Loblaw de 25 $ que vous avez déjà reçue, et uniquement si cette portion supplémentaire est de 5 $ ou plus.
La définition du groupe de règlement Loblaw/Weston pour l'action collective de l'Ontario est : Toutes les personnes résidant n'importe où au Canada sauf au Québec le 31 décembre 2021, autres que les personnes exclues (défendeurs et parties liées), qui entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, inclusivement, ont acheté du pain emballé, directement ou indirectement, produit ou distribué par un défendeur.
Si vous résidez dans la province de Québec, veuillez cliquer ICI.