Avis de sécurité:
- Nous prenons votre vie privée et votre sécurité très au sérieux. Veuillez noter que NOUS n'envoyons PAS de messages texte demandant des informations personnelles ou des informations de paiement.
- Si vous recevez un tel message prétendant provenir de Verita, ne répondez pas et ne cliquez sur aucun lien. Veuillez plutôt nous contacter directement.
MISE À JOUR IMPORTANTE!
- Nous sommes maintenant dans la phase de distribution du règlement. Le paiement des réclamations approuvées a commencé au cours de la semaine du 11 mai 2026.
- Veuillez noter qu'en raison du grand nombre de réclamations approuvées, les paiements sont effectués de manière échelonnée et que tous les réclamants ne recevront pas leur paiement en même temps.
- Les paiements sont effectués par virement électronique Interac ou par chèque, selon la méthode de paiement que vous avez choisie. Veuillez vérifier votre boîte de réception ainsi que votre dossier de courriers indésirables ou de spam si vous avez choisi d'être payé par virement Interac.
- Les paiements Interac légitimes ne seront envoyés que par courriel depuis [email protected]. Nous n’envoyons jamais de communications ni de paiements par texto.
ATTENTION : Aucun message texte ne vous sera envoyé.
- Pour toute information ou pour toute question, vous pouvez appeler notre numéro sans frais 1-833-419-4821 du lundi au vendredi (de 9h00 à 18h00, heure normale de l'Est).
LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION EST MAINTENANT FERMÉ pour les résidents admissibles du Canada ayant acheté du pain emballé pour leur usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement, afin de réclamer une indemnisation dans le cadre du règlement national conclu avec Les Compagnies Loblaw Limitée et George Weston (collectivement, « Loblaw/Weston »), visant à régler leur implication dans des actions collectives intentées à l’échelle nationale concernant une présumée fixation des prix dans l’industrie du pain emballé.
Où puis-je soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation ?
Le lieu où vous résidiez le 31 décembre 2021 détermine l’endroit où vous deviez soumettre votre réclamation.
Canada – Si vous résidiez dans l’une des provinces ou l’un des territoires suivants le 31 décembre 2021, vous deviez soumettre votre réclamation sur ce site avant le 12 décembre 2025.
Québec – Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2021, cliquez ICI pour accéder au site Web du règlement au Québec.
Ce que vous devez savoir
Détails clés du règlement
Le règlement national de 500 millions de dollars dans le cadre des actions collectives contre Loblaw/Weston, visant leur implication dans des actions collectives intentées à l’échelle du pays concernant une présumée fixation des prix dans l’industrie du pain emballé (y compris le pain préemballé et d’autres produits de substitution du pain) vendu au Canada entre 2001 et 2021 inclusivement, a été approuvé par les tribunaux en Ontario et au Québec. Un processus de réclamation pour distribuer les fonds du règlement attribués aux consommateurs a été mis en place.
LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION EST MAINTENANT FERMÉ pour les personnes résidant au Canada ayant acheté du pain emballé pour leur usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement, afin de soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation. Les réclamations devaient être soumises avant la date limite de dépôt des réclamations le 12 décembre 2025.
La PHASE DE DISTRIBUTION du règlement a commencé et les paiements ont commencé à être émis pour les réclamations approuvées dès la semaine du 11 mai 2026. Veuillez noter qu'en raison du grand nombre de réclamations approuvées, les paiements sont effectués de manière échelonnée et que tous les réclamants ne recevront pas leur paiement en même temps.
Le montant que vous recevrez dépendra de votre participation précédente ou non au programme de cartes Loblaw d'une valeur de 25 $.
Si vous n'avez pas participé au programme de cartes Loblaw, vous recevrez 49,11 $. Si vous avez participé au programme de cartes Loblaw, vous recevrez 24,11 $.
Les fonds du règlement alloués au bénéfice des entreprises ou entités au Canada ayant acheté du pain emballé pour revente entre 2001 et 2021 inclusivement sont actuellement détenus en fiducie et seront distribués conformément aux directives des tribunaux à une date ultérieure.
Quelles sont mes options ?
Réclamer une indemnisation
Si vous résidiez ailleurs qu’au Québec le 31 décembre 2021, vous deviez soumettre votre réclamation pour obtenir une indemnisation sur ce site Web avant le 12 décembre 2025. Aucune preuve d’achat n'était requise.
Si vous résidiez dans la province de Québec le 31 décembre 2021, veuillez cliquer ICI pour accéder au site Web du règlement au Québec.
Ne rien faire
Si vous ne soumettez pas de réclamation pour du pain emballé acheté pour usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement avant le 12 décembre 2025, vous ne recevrez aucune indemnisation dans le cadre de ce règlement.
Dates importantes
Les dates importantes à retenir pour cette distribution du règlement sont les suivantes :
Processus de distribution
Les paiements sont effectués aux réclamations approuvées par virement électronique Interac ou par chèque. Veuillez vérifier votre boîte de réception ainsi que votre dossier de courrier indésirable ou de spam pour le courriel d’Interac si vous avez choisi d'être payé par virement électronique Interac. Aucun message texte ne vous sera envoyé.
Date limite afin de soumettre une réclamation
Les réclamations pour obtenir une indemnisation liée à l’achat de pain emballé pour usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement devaient être soumises au plus tard le 12 décembre 2025. Aucune réclamation ne sera acceptée après le 12 décembre 2025.
Processus de réclamation
Les réclamations d’indemnisation liée à l’achat de pain emballé pour usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement, ont commencé le 11 septembre 2025.
FAQs
Voici quelques questions fréquemment posées (FAQ) pour vous aider à commencer. Si vous avez besoin de plus d'informations ou souhaitez explorer davantage, veuillez cliquer ICI.
Un processus de réclamation en ligne* était accessible sur ce site Web du 11 septembre 2025 jusqu’au 12 décembre pour les résidents admissibles du Canada (à l’exception du Québec) le 31 décembre 2021, ayant acheté du pain emballé pour leur usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement, afin de soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation. Aucune réclamation tardive ne sera acceptée.
Les personnes de moins de 18 ans, les successions, les personnes qui se sont exclues des actions collectives, ainsi que les dirigeants et administrateurs du groupe de sociétés Loblaw/Weston ne sont pas admissibles à soumettre une réclamation dans le cadre de ce processus.
Les réclamants devaient fournir des renseignements permettant de les identifier et de confirmer leur admissibilité. Aucune preuve d’achat n’est requise pour soumettre une réclamation.
L’administrateur du règlement a déterminé l’admissibilité du réclamant et le montant de l’indemnisation à verser, si la réclamation est approuvée, en fonction des renseignements soumis et des modalités du Protocole de distribution.
L’indemnisation des réclamations approuvées a commencé à être distribuée par l’administrateur du règlement la semaine du 11 mai 2026 par virement électronique Interac ou chèque, selon le mode de paiement choisi par le réclamant.
Oui, vous pouviez soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation dans le cadre du règlement, même si vous avez participé au Programme de cartes Loblaw. Toutefois, vous ne serez admissible qu’à la portion de l’indemnisation supplémentaire qui dépasse la valeur de la carte Loblaw de 25 $ que vous avez déjà reçue, et uniquement si cette portion supplémentaire est de 5 $ ou plus.
La définition du groupe de règlement Loblaw/Weston pour l'action collective de l'Ontario est : Toutes les personnes résidant n'importe où au Canada sauf au Québec le 31 décembre 2021, autres que les personnes exclues (défendeurs et parties liées), qui entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, inclusivement, ont acheté du pain emballé, directement ou indirectement, produit ou distribué par un défendeur.
Si vous résidez dans la province de Québec, veuillez cliquer ICI.