Foires aux questions
Un processus de réclamation en ligne* sera accessible sur ce site Web du 11 septembre 2025 jusqu’au 12 décembre pour les résidents admissibles du Canada (à l’exception du Québec) le 31 décembre 2021, ayant acheté du pain emballé pour leur usage personnel entre 2001 et 2021 inclusivement, afin de soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation. Aucune réclamation tardive ne sera acceptée.
Les personnes de moins de 18 ans, les successions, les personnes qui se sont exclues des actions collectives, ainsi que les dirigeants et administrateurs du groupe de sociétés Loblaw/Weston ne sont pas admissibles à soumettre une réclamation dans le cadre de ce processus.
Les réclamants devront fournir des renseignements permettant de les identifier et de confirmer leur admissibilité. Aucune preuve d’achat n’est requise pour soumettre une réclamation.
L’administrateur du règlement déterminera l’admissibilité du réclamant et le montant de l’indemnisation à verser, si la réclamation est approuvée, en fonction des renseignements soumis et des modalités du Protocole de distribution.
L’indemnisation des réclamations approuvées sera versée par l’administrateur du règlement une fois le traitement des réclamations terminé.
*Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre une réclamation en ligne, vous pouvez communiquer avec l’administrateur du règlement au 1-833-419-4821 pour obtenir de l’aide.
Oui, vous pouvez soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation dans le cadre du règlement, même si vous avez participé au Programme de cartes Loblaw. Toutefois, vous ne serez admissible qu’à la portion de l’indemnisation supplémentaire qui dépasse la valeur de la carte Loblaw de 25 $ que vous avez déjà reçue, et uniquement si cette portion supplémentaire est de 5 $ ou plus.
La définition du groupe de règlement Loblaw/Weston pour l'action collective de l'Ontario est : Toutes les personnes résidant n'importe où au Canada sauf au Québec au 31 décembre 2021, autres que les personnes exclues (défendeurs et parties liées), qui entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, inclusivement, ont acheté du pain emballé, directement ou indirectement, produit ou distribué par un défendeur.
Si vous résidez dans la province de Québec, veuillez cliquer ICI.
Les actions collectives au nom de tous les résidents du Canada alléguant que certains fabricants et détaillants de pain emballé ont engagé une conduite anticoncurrentielle entraînant des surcharges pour le pain emballé vendu au Canada de 2001 à 2021 ont été autorisés par le tribunal du Québec et certifiés par le tribunal de l'Ontario à des fins de règlement. Les tribunaux n'ont pas encore pris de décision sur le fond des réclamations ou des défenses dans l'un ou l'autre des actions collectives.
Le pain emballé désigne tous les produits de pain emballé et les alternatives au pain produits ou distribués par l'un des défendeurs actuels ou futurs des actions collectives, y compris mais sans s'y limiter le pain en sac, les petits pains, les rouleaux, les bagels, le pain naan, les muffins anglais, les wraps, les pitas et les tortillas, à l'exclusion du pain congelé lors de la vente et du pain cuit sur place dans l'établissement où il est vendu.
Le règlement met fin aux actions collectives intentées contre le groupe de défendeurs Loblaw/Weston pour un montant de 500 millions de dollars (dont 96 millions ont été distribués en 2018-2019 dans le cadre du Programme de cartes Loblaw), et prévoit la collaboration de Loblaw/Weston afin d’aider les demandeurs à poursuivre les actions collectives contre les autres fabricants et détaillants défendeurs qui ne se sont pas joints au règlement. En contrepartie, les actions collectives sont abandonnées à l’égard de Loblaw/Weston, et le groupe de sociétés Loblaw/Weston bénéficie d’une quittance complète de toutes les réclamations liées au pain emballé.
Le montant du règlement de 500 millions de dollars, déduction faite des 96 millions déjà versés dans le cadre du Programme de cartes Loblaw ainsi que des frais approuvés par les tribunaux (financement, administration et honoraires d’avocats), sera distribué conformément aux dispositions du Protocole de distribution approuvé par les tribunaux.
Parce que les preuves économiques d'experts indiquent que la majeure partie de la surcharge a été supportée par les individus qui ont acheté du pain emballé pour un usage personnel, le protocole de distribution alloue 99,5 % des fonds de règlement nets aux individus et 0,5 % aux entreprises et autres entités qui ont acheté du pain emballé pour la revente sous la même forme ou sous une forme modifiée.
Seuls les membres du groupe de règlement qui ont acheté du pain emballé pour leur usage personnel auront droit de réclamer une part des fonds de règlement nets dans le processus de réclamation qui sera établi après l'approbation du règlement.
Parce que les fonds de règlement nets alloués aux entreprises et autres entités du groupe de règlement de l'Ontario qui ont acheté du pain emballé pour la revente sous la même forme ou sous une forme modifiée seront relativement faibles, ces fonds seront retenus en fiducie pour le moment. La manière dont ces fonds seront distribués sera déterminée par les tribunaux à une date ultérieure.
Voir le protocole de distribution complet ICI.
Le montant de l’indemnisation que vous recevrez ne peut pas être déterminé pour le moment. Il dépendra des fonds nets du règlement disponibles pour distribution, du nombre de réclamations approuvées par l’administrateur du règlement, et du fait que vous ayez ou non déjà reçu une carte Loblaw de 25 $ dans le cadre du Programme de cartes Loblaw.
Vous devez soumettre une réclamation sur ce site Web entre le 11 septembre 2025, date d’ouverture du processus de réclamation, et le 12 décembre 2025, date limite de dépôt des réclamations, pour faire une demande d’indemnisation dans le cadre du règlement.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre une réclamation en ligne, vous pouvez communiquer avec l’administrateur du règlement au 1-833-419-4821 pour obtenir de l’aide.
La date limite pour soumettre une réclamation est le 12 décembre 2025, soit trois mois après l’ouverture du processus de réclamation.
Si vous avez des questions pendant que vous remplissez votre réclamation ou si vous êtes dans l’impossibilité de soumettre une réclamation électronique, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur du règlement au 1-833-419-4821 pour obtenir de l’aide.
Vous devrez fournir des renseignements permettant de vous identifier et de confirmer votre admissibilité à présenter une réclamation. Aucune preuve d’achat n’est requise pour soumettre une réclamation en vue d’obtenir une compensation.
L’Administrateur du règlement déterminera si votre réclamation est approuvée en fonction des dispositions du Protocole de distribution et des renseignements que vous soumettez. Il vous avisera par courriel si votre réclamation est jugée déficiente. Vous disposerez de 20 jours à compter de la date de l’avis pour corriger les lacunes.
Si les lacunes ne sont pas corrigées dans ce délai de 20 jours, l’Administrateur du règlement rejètera votre réclamation.
(Veuillez vérifier votre dossier de courriels indésirables (« Spam »), car certains courriels peuvent y être acheminés.)
Non. Il n’existe aucun droit d’appel à l’égard des réclamations rejetées.
Le traitement des réclamations avec exactitude prend du temps. Il est courant que les paiements soient envoyés entre 6 et 12 mois après la date limite de dépôt des réclamations. Votre patience est appréciée.
Le paiement sera effectué par virement Interac par courriel ou, si le réclamant en fait la demande, par chèque. Si vous choisissez de recevoir un chèque, 2 $ seront déduits du montant de la compensation pour couvrir les frais supplémentaires liés à l’émission du chèque.
Les paiements par virement Interac peuvent être acceptés pendant une période de 30 jours suivant leur émission. Les chèques peuvent être encaissés pendant une période de 6 mois suivant leur émission. Les paiements expirés ne seront pas réémis.
Tous les renseignements et/ou documents reçus des réclamants, recueillis, utilisés et conservés par l’Administrateur du règlement aux fins de l’administration du processus de réclamation et du Protocole de distribution, sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5). Les renseignements et/ou documents fournis par un réclamant sont strictement privés et confidentiels et ne seront divulgués qu’avec le consentement écrit exprès du réclamant, sauf conformément au Protocole de distribution et à toute ordonnance pertinente de la Cour de l’Ontario.